Code de la sécurité sociale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la sécurité sociale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre 7 : Régimes divers - ... → Titre 2 : Régimes divers de ... → Chapitre 3 : Régime des avocats ... → Section 5 : Régime d'assurance vieillesse ... → Article R723-65

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses

Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés

Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

Article R723-63

Article R723-64

Article R723-65

Article R723-66

Article R723-65

Lorsque l'avocat n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions déterminées à l'article R. 723-19, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la fraction retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de l'article R. 723-64.

Article précédent : Article R723-64 Article suivant : Article R723-66

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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