Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
Article R752-4
Article R752-4
L'arrêté prévu à l'article L. 752-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012