Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
Article R752-6
Article R752-6
L'arrêté mentionné à l'article L. 752-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Dernière mise à jour : 4/02/2012