Code de l'urbanisme - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'urbanisme

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

[Texte Intégral]

Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol

[Texte Intégral]

Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme

[Texte Intégral]

Article *R111-1

Section I : Règlement national d'urbanisme

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions applicables aux divisions foncières

[Texte Intégral]

Section III : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping

[Texte Intégral]

Section V : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10

[Texte Intégral]

Section VI : Etude de sécurité publique

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Plafond légal de densité

[Texte Intégral]

Article R*112-1

Article R*112-2

Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme

[Texte Intégral]

Section I : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements

[Texte Intégral]

Section II : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national

[Texte Intégral]

Section III : Associations locales d'usagers

[Texte Intégral]

Section IV : Commission de conciliation

[Texte Intégral]

Section V : Evaluation environnementale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale

[Texte Intégral]

Section I : Contenu des schémas de cohérence territoriale

[Texte Intégral]

Section II : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale

[Texte Intégral]

Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme

[Texte Intégral]

Section I : Contenu des plans locaux d'urbanisme

[Texte Intégral]

Section II : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Cartes communales

[Texte Intégral]

Section I : Contenu des cartes communales

[Texte Intégral]

Section II : Elaboration et révision des cartes communales

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

[Texte Intégral]

Article R*126-1

Article R*126-2

Article R*126-3

Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat

[Texte Intégral]

Article R*127-1

Article R*127-2

Article R*127-3

Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat

[Texte Intégral]

Article R*128-1

Titre III : Espaces boisés

[Texte Intégral]

Section I : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable

[Texte Intégral]

Article R*130-1

Section II : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable

[Texte Intégral]

Article R*130-2

Section IV : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé

[Texte Intégral]

Article R*130-16

Article R*130-17

Article R*130-18

Article R*130-19

Section V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R*130-20

Article R*130-21

Article R*130-23

Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

[Texte Intégral]

Chapitre I : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées

[Texte Intégral]

Section I : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section II : Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section III : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées

[Texte Intégral]

Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

[Texte Intégral]

Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements

[Texte Intégral]

Section I : Taxe départementale des espaces naturels sensibles

[Texte Intégral]

Section II : Mesures de protection

[Texte Intégral]

Section III : Zones de préemption

[Texte Intégral]

Section IV : Procédure de préemption

[Texte Intégral]

Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

[Texte Intégral]

Section I : Délimitation du périmètre d'intervention

[Texte Intégral]

Section II : Elaboration du programme d'action

[Texte Intégral]

Section III : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral

[Texte Intégral]

Article R*146-2

Article R*146-3

Article R*146-4

Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes

[Texte Intégral]

Section I : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes

[Texte Intégral]

Section II : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes

[Texte Intégral]

Titre V : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R* 150-4

Titre VI : Sanctions et servitudes

[Texte Intégral]

Section I : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

[Texte Intégral]

Section III : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement

[Texte Intégral]

Article R*160-7

Section IV : Servitudes de passage sur le littoral

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

[Texte Intégral]

Livre II : Préemption et réserves foncières

[Texte Intégral]

Titre I : Droits de préemption

[Texte Intégral]

Chapitre I : Droit de préemption urbain

[Texte Intégral]

Article R*211-1

Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

[Texte Intégral]

Article R212-2-1

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

[Texte Intégral]

Section I : Délégation du droit de préemption

[Texte Intégral]

Section II : Procédure de préemption

[Texte Intégral]

Section III : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section I : Délimitation du périmètre

[Texte Intégral]

Section II : Exercice du droit de préemption

[Texte Intégral]

Section III : Rétrocession

[Texte Intégral]

Titre II : Réserves foncières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Réserves foncières

[Texte Intégral]

Titre III : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Livre III : Aménagement foncier

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Section II : Concessions d'aménagement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions

[Texte Intégral]

Article R*300-4

Article R*300-5

Article R*300-6

Article R*300-7

Article R*300-8

Article R*300-9

Article R300-9-1

Article R*300-10

Article R*300-11

Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés

[Texte Intégral]

Article R*300-11-1

Article R*300-11-2

Article R*300-11-3

Article R*300-11-4

Article R*300-11-5

Article R300-11-5-1

Article R*300-11-6

Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement

[Texte Intégral]

Article R*300-11-7

Article R300-11-8

Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

[Texte Intégral]

Article R*300-11-9

Section III : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

[Texte Intégral]

Article R*300-12

Article R*300-13

Article R*300-14

Section IV : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles

[Texte Intégral]

Article R*300-15

Article R*300-16

Titre I : Opérations d'aménagement

[Texte Intégral]

Chapitre I : Zones d'aménagement concerté

[Texte Intégral]

Section I : Création des zones d'aménagement concerté

[Texte Intégral]

Section II : Réalisation des zones d'aménagement concerté

[Texte Intégral]

Section III : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté

[Texte Intégral]

Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés

[Texte Intégral]

Section I : Secteurs sauvegardés

[Texte Intégral]

Section II : Restauration immobilière

[Texte Intégral]

Section III : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

[Texte Intégral]

Section IV : Prestation de serment des hommes de l'art

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

[Texte Intégral]

Section I : Déclassements et transferts de propriété

[Texte Intégral]

Section II : Mise en demeure de construire

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions particulières à certaines opérations

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

[Texte Intégral]

Titre II : Organismes d'exécution

[Texte Intégral]

Chapitre I : Etablissements publics

[Texte Intégral]

Article R*321-1

Article R*321-2

Article R*321-3

Article R*321-4

Article R*321-5

Article R*321-6

Article R*321-7

Article R*321-8

Article R*321-9

Article R*321-10

Article R*321-11

Article R*321-12

Article R*321-13

Article R*321-14

Article R*321-15

Article R*321-16

Article R*321-17

Article R*321-18

Article R*321-19

Article R*321-20

Article R*321-21

Article R*321-22

Chapitre II : Associations foncières urbaines

[Texte Intégral]

Article R*322-1

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

[Texte Intégral]

Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

[Texte Intégral]

Section I : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Section II : Organisation financière

[Texte Intégral]

Section III : Contrôle de l'établissement

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

[Texte Intégral]

Article *R328-1

Article *R328-2

Article *R328-3

Article *R328-4

Article *R328-5

Article *R328-6

Article *R328-7

Article *R328-8

Article *R328-9

Article *R328-10

Article *R328-11

Article *R328-12

Article *R328-13

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

[Texte Intégral]

Section II : Autres participations

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

[Texte Intégral]

Section I : Présentation, dépôt et transmission de la demande

[Texte Intégral]

Article R*410-1

Article R*410-2

Article R*410-3

Section II : Instruction de la demande

[Texte Intégral]

Article R*410-4

Article R*410-5

Article R*410-6

Article R*410-7

Article R*410-8

Article R*410-9

Article R*410-10

Section III : Décision

[Texte Intégral]

Article R*410-11

Article R*410-12

Article R*410-13

Article R*410-14

Article R*410-15

Article R*410-16

Article R*410-17

Article R*410-18

Article R*410-19

Article R*410-20

Section IV : Modèles nationaux de demande et de décision

[Texte Intégral]

Article R*410-21

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions applicables aux démolitions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Compétence

[Texte Intégral]

Section I : Décisions prises au nom de l'Etat

[Texte Intégral]

Section II : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

[Texte Intégral]

Section III : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

[Texte Intégral]

Section I : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

[Texte Intégral]

Section II : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

[Texte Intégral]

Section III : Autorité chargée de l'instruction

[Texte Intégral]

Section IV : Délais d'instruction

[Texte Intégral]

Section V : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

[Texte Intégral]

Section VI : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Décisions

[Texte Intégral]

Section I : Décisions tacites et expresses

[Texte Intégral]

Section II : Contenu de la décision

[Texte Intégral]

Section III : Notification de la décision

[Texte Intégral]

Section IV : Affichage de la décision

[Texte Intégral]

Section V : Ouverture du chantier

[Texte Intégral]

Section VI : Péremption de la décision

[Texte Intégral]

Section VII : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

[Texte Intégral]

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

[Texte Intégral]

Section I : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

[Texte Intégral]

Section II : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

[Texte Intégral]

Section III : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

[Texte Intégral]

Section IV : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions propres aux constructions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section I : Projet architectural

[Texte Intégral]

Section II : Dossier de demande de permis de construire

[Texte Intégral]

Section III : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

[Texte Intégral]

Article R*433-1

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R*434-1

Article R*434-2

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section I : Dossier de demande de permis d'aménager

[Texte Intégral]

Section II : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section II : Contenu de la demande

[Texte Intégral]

Section III : Répartition de la surface constructible entre les différents lots

[Texte Intégral]

Section IV : Cession des lots et édification des constructions

[Texte Intégral]

Section V : Modifications apportées aux documents du lotissement

[Texte Intégral]

Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement

[Texte Intégral]

Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

[Texte Intégral]

Section I : Composition du dossier de demande

[Texte Intégral]

Section II : Permis d'aménager

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

[Texte Intégral]

Article R*444-1

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

[Texte Intégral]

Article R*451-3

Article R*451-4

Chapitre II : Décision

[Texte Intégral]

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

[Texte Intégral]

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

[Texte Intégral]

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

[Texte Intégral]

Article R462-4-1

Article R462-4-2

Article R462-10

Titre VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cours communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Remontées mécaniques

[Texte Intégral]

Section I : Autorisation d'exécution des travaux

[Texte Intégral]

Section II : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

[Texte Intégral]

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

[Texte Intégral]

Titre VIII : Sanctions

[Texte Intégral]

Article R*480-6

Article R*480-7

Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions administratives générales

[Texte Intégral]

Article R*510-1

Article R*510-2

Article R*510-4

Article R*510-5

Article R*510-6

Article R*510-7

Article R*510-8

Article R*510-9

Article R*510-10

Article R*510-11

Article R*510-14

Article R*510-15

Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R520-1-1

Article R520-1-2

Article R520-10

Article R520-11

Section II : Montant des redevances

[Texte Intégral]

Article R*520-12

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

[Texte Intégral]

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

[Texte Intégral]

Titre V : Sanctions

[Texte Intégral]

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R*600-1

Article R*600-2

Article R*600-3

Titre II : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R*620-1

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre préliminaire

[Texte Intégral]

Article R*700-1

Article R*700-2

Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R*710-1

Article R*710-2

Article R*710-3

Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte

[Texte Intégral]

Article R*711-1

Article R*711-2

Article R*711-3

Article R*711-4

Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte

[Texte Intégral]

Article R*712-1

Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte

[Texte Intégral]

Article R*713-1

Titre II : Préemption et réserves foncières

[Texte Intégral]

Article R*720-1

Titre III : Aménagement foncier

[Texte Intégral]

Article R*730-1

Article R*730-2

Article R*730-3

Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

[Texte Intégral]

Article R*740-1

Article R*740-2

Article R*740-3

Article R*740-4

Article R*740-5

Article R*740-6

Article R*740-7

Article R*740-8

Article R*740-9

Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

[Texte Intégral]

Article R*760-1

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Surface habitable

- Wikipedia - 12/1/2012

Plan de prévention des risques

- Wikipedia - 7/2/2012

Règlement national d'urbanisme

- Wikipedia - 2/2/2012

Droit de préemption urbain

- Wikipedia - 28/12/2011

Association syndicale

- Wikipedia - 18/9/2011

Dans les blogs...

Energies renouvelables : arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme

Arnaud Gossement - Avocat - - 24/12/2014

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Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

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