Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
Section IV : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Dernière mise à jour : 4/02/2012