Article R*410-2
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :
a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ;
b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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