Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'urbanisme

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

[Texte Intégral]

Section I : Présentation, dépôt et transmission de la demande

[Texte Intégral]

Article R*410-1

Article R*410-2

Article R*410-3

Section II : Instruction de la demande

[Texte Intégral]

Article R*410-4

Article R*410-5

Article R*410-6

Article R*410-7

Article R*410-8

Article R*410-9

Article R*410-10

Section III : Décision

[Texte Intégral]

Article R*410-11

Article R*410-12

Article R*410-13

Article R*410-14

Article R*410-15

Article R*410-16

Article R*410-17

Article R*410-18

Article R*410-19

Article R*410-20

Section IV : Modèles nationaux de demande et de décision

[Texte Intégral]

Article R*410-21

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

[Texte Intégral]

Article *R421-13

Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

[Texte Intégral]

Article *R421-18

Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions applicables aux démolitions

[Texte Intégral]

Article R*421-26

Article R*421-27

Article R*421-28

Article R*421-29

Chapitre II : Compétence

[Texte Intégral]

Section I : Décisions prises au nom de l'Etat

[Texte Intégral]

Article R*422-1

Article R*422-2

Section II : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

[Texte Intégral]

Article R*422-3

Article *R422-4

Section III : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

[Texte Intégral]

Article R*422-5

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

[Texte Intégral]

Section I : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

[Texte Intégral]

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

[Texte Intégral]

Section II : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Affichage

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

[Texte Intégral]

Section III : Autorité chargée de l'instruction

[Texte Intégral]

Article R*423-14

Article R*423-15

Article R*423-16

Section IV : Délais d'instruction

[Texte Intégral]

Article R*423-17

Article R*423-18

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers

[Texte Intégral]

Section V : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

[Texte Intégral]

Section VI : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Enquête publique

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

[Texte Intégral]

Article R*423-72

Article R*423-73

Article R*423-74

Chapitre IV : Décisions

[Texte Intégral]

Section I : Décisions tacites et expresses

[Texte Intégral]

Article R*424-1

Article R*424-2

Article R*424-3

Article R*424-4

Section II : Contenu de la décision

[Texte Intégral]

Article R*424-5

Article R424-5-1

Article R*424-6

Article R*424-7

Article R*424-8

Article R*424-9

Section III : Notification de la décision

[Texte Intégral]

Article R*424-10

Article R*424-11

Article R*424-12

Article R*424-13

Article R*424-14

Section IV : Affichage de la décision

[Texte Intégral]

Article R*424-15

Section V : Ouverture du chantier

[Texte Intégral]

Article R*424-16

Section VI : Péremption de la décision

[Texte Intégral]

Article R*424-17

Article R*424-18

Article R*424-19

Article R*424-20

Section VII : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

[Texte Intégral]

Article R*424-21

Article R*424-22

Article R*424-23

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

[Texte Intégral]

Section I : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

[Texte Intégral]

Article R*425-1

Article R*425-2

Article R*425-4

Article R*425-5

Article R*425-6

Article R*425-7

Article R*425-8

Article R*425-9

Article R*425-10

Article R*425-11

Article R*425-12

Article R*425-13

Article R*425-14

Article R*425-15

Section II : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

[Texte Intégral]

Article R*425-16

Article R*425-17

Article R*425-18

Article R*425-19

Article R*425-20

Article R*425-21

Article R*425-22

Article *R425-22-1

Section III : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

[Texte Intégral]

Article R*425-23

Article R*425-24

Article R*425-25

Article R*425-26

Article R*425-27

Article R*425-28

Article R*425-29

Section IV : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

[Texte Intégral]

Article R*425-30

Article R*425-31

Titre III : Dispositions propres aux constructions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section I : Projet architectural

[Texte Intégral]

Article R*431-1

Article R*431-2

Article R*431-3

Section II : Dossier de demande de permis de construire

[Texte Intégral]

Article R*431-4

Sous-section 1 : Cas général

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

[Texte Intégral]

Section III : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

[Texte Intégral]

Article R*431-35

Article R*431-36

Article R*431-37

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

[Texte Intégral]

Article R*433-1

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R*434-1

Article R*434-2

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section I : Dossier de demande de permis d'aménager

[Texte Intégral]

Article R*441-1

Article R*441-2

Article R*441-3

Article R*441-4

Article R*441-5

Article R*441-6

Article R*441-7

Article R*441-8

Article R441-8-1

Section II : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

[Texte Intégral]

Article R*441-9

Article R*441-10

Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

Article *R442-2

Section II : Contenu de la demande

[Texte Intégral]

Article *R442-3

Article *R442-4

Article *R442-5

Article *R442-6

Article *R442-7

Article *R442-8

Section III : Répartition de la surface constructible entre les différents lots

[Texte Intégral]

Article *R442-9

Article *R442-10

Article *R442-11

Section IV : Cession des lots et édification des constructions

[Texte Intégral]

Article *R442-12

Article *R442-13

Article *R442-14

Article *R442-15

Article *R442-16

Article *R442-17

Article *R442-18

Section V : Modifications apportées aux documents du lotissement

[Texte Intégral]

Article *R442-19

Article *R442-20

Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement

[Texte Intégral]

Article R*442-21

Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements

[Texte Intégral]

Article R*442-22

Article R*442-23

Article R*442-24

Article R*442-25

Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

[Texte Intégral]

Section I : Composition du dossier de demande

[Texte Intégral]

Article R*443-2-1

Article R*443-3

Article R*443-4

Article R*443-5

Section II : Permis d'aménager

[Texte Intégral]

Article R*443-6

Article R*443-7

Article R*443-8

Section III : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

[Texte Intégral]

Article R*443-10

Article R443-11

Article R443-12

Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

[Texte Intégral]

Article R*444-1

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

[Texte Intégral]

Article R*451-3

Article R*451-4

Chapitre II : Décision

[Texte Intégral]

Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

[Texte Intégral]

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

[Texte Intégral]

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

[Texte Intégral]

Article R462-4-1

Article R462-4-2

Article R462-10

Titre VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cours communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Remontées mécaniques

[Texte Intégral]

Section I : Autorisation d'exécution des travaux

[Texte Intégral]

Article R472-10

Article R472-11

Article R472-12

Article R472-13

Section II : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

[Texte Intégral]

Article R472-14

Article R472-15

Article R472-16

Article R472-17

Article R472-18

Article R472-19

Article R472-20

Article R472-21

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

[Texte Intégral]

Titre VIII : Sanctions

[Texte Intégral]

Article R*480-6

Article R*480-7

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Association syndicale

- Wikipedia - 18/9/2011

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