Code de l'urbanisme - Article R*424-23

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'urbanisme → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre IV : Régime applicable aux ... → Titre II : Dispositions communes aux ... → Chapitre IV : Décisions → Section VII : Prorogation du permis ... → Article R*424-23

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre IV : Décisions

Section VII : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Article R*424-21

Article R*424-22

Article R*424-23

La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Article précédent : Article R*424-22 Article suivant : Article R*425-1

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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