Section II : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section III : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section II : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section VII : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section I : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section II : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section III : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section IV : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012