Article R*423-52
Article R*423-52
L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9L. 332-9.
Dernière mise à jour : 4/02/2012