Section II : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
Article R*422-3
Article R*422-3
La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
Dernière mise à jour : 4/02/2012