Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions [Texte Intégral]
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables [Texte Intégral]
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations [Texte Intégral]
Section V : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet [Texte Intégral]
Article R*423-38
Article R*423-39
Article R*423-40
Article R*423-41
Article R*423-41-1
Article R*423-41

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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