Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R*423-46
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, par courrier électronique.
Dernière mise à jour : 4/02/2012