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Article *R442-7

Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Association syndicale
- Wikipedia - 18/9/2011
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