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Article R*431-4
Article R*431-4
La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33 ;
c) Les informations prévues à l'article R. 431-34.
Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Dernière mise à jour : 4/02/2012