Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section V : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012