Code de l'urbanisme - Partie législative

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code de l'urbanisme → Partie législative

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'urbanisme

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

[Texte Intégral]

Titre I : Règles générales d'utilisation du sol

[Texte Intégral]

Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme

[Texte Intégral]

Article L111-1-1

Article L111-1-2

Article L111-1-4

Article L111-1-5

Article L111-3-1

Article L111-5-1

Article L111-5-2

Article L111-5-3

Article L111-5-4

Article L111-6-1

Article L111-6-2

Article L111-10

Article L111-11

Article L111-12

Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

[Texte Intégral]

Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Evaluation environnementale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale

[Texte Intégral]

Article L122-1-1

Article L122-1-2

Article L122-1-3

Article L122-1-4

Article L122-1-5

Article L122-1-6

Article L122-1-7

Article L122-1-8

Article L122-1-9

Article L122-1-10

Article L122-1-11

Article L122-1-12

Article L122-1-13

Article L122-1-14

Article L122-1-15

Article L122-1-16

Article L122-4-1

Article L122-4-2

Article L122-5-1

Article L122-5-2

Article L122-5-3

Article L122-8-1

Article L122-10

Article L122-11

Article L122-12

Article L122-13

Article L122-14

Article L122-15

Article L122-15-1

Article L122-16

Article L122-17

Article L122-18

Article L122-19

Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme

[Texte Intégral]

Article L123-1-1-1

Article L123-1-2

Article L123-1-3

Article L123-1-4

Article L123-1-5

Article L123-1-6

Article L123-1-7

Article L123-1-8

Article L123-1-9

Article L123-1-10

Article L123-1-11

Article L123-1-12

Article L123-1-13

Article L123-3-1

Article L123-9-1

Article L123-10

Article L123-11

Article L123-12

Article L123-12-1

Article L123-13

Article L123-13-1

Article L123-14

Article L123-15

Article L123-16

Article L123-17

Article L123-18

Article L123-19

Article L123-19

Article L123-20

Chapitre IV : Cartes communales

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat

[Texte Intégral]

Titre III : Espaces boisés

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Section I : Schéma directeur

[Texte Intégral]

Section II : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

[Texte Intégral]

Section III : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

[Texte Intégral]

Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements

[Texte Intégral]

Article L142-10

Article L142-11

Article L142-12

Article L142-13

Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne

[Texte Intégral]

Section I : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne

[Texte Intégral]

Section II : Unités touristiques nouvelles

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral

[Texte Intégral]

Article L146-6-1

Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes

[Texte Intégral]

Article L147-4-1

Article L147-7-1

Titre V : Application aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre VI : Sanctions et servitudes

[Texte Intégral]

Article L160-6-1

Livre II : Préemption et réserves foncières

[Texte Intégral]

Titre I : Droits de préemption

[Texte Intégral]

Chapitre I : Droit de préemption urbain

[Texte Intégral]

Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

[Texte Intégral]

Article L212-2-1

Article L212-2-2

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

[Texte Intégral]

Article L213-2-1

Article L213-4-1

Article L213-4-2

Article L213-10

Article L213-11

Article L213-12

Article L213-13

Article L213-14

Article L213-15

Article L213-16

Article L213-17

Article L213-18

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux

[Texte Intégral]

Titre II : Réserves foncières

[Texte Intégral]

Chapitre I : Réserves foncières

[Texte Intégral]

Article L221-1-1

Titre III : Droits de délaissement

[Texte Intégral]

Titre IV : Droit de priorité

[Texte Intégral]

Livre III : Aménagement foncier

[Texte Intégral]

Article L300-5-1

Article L300-5-2

Titre I : Opérations d'aménagement

[Texte Intégral]

CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés

[Texte Intégral]

Section I : Secteurs sauvegardés

[Texte Intégral]

Section II : Restauration immobilière

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Protection des occupants

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

[Texte Intégral]

Section I : Déclassements et transferts de propriété

[Texte Intégral]

Section II : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Titre II : Organismes d'exécution

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Etablissements publics d'aménagement

[Texte Intégral]

Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne

[Texte Intégral]

Chapitre II : Associations foncières urbaines

[Texte Intégral]

Article L322-3-1

Article L322-3-2

Article L322-4-1

Article L322-6-1

Article L322-9-1

Article L322-9-2

Article L322-9-3

Article L322-10

Article L322-11

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

[Texte Intégral]

Article L324-2-1

Article L324-10

Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

[Texte Intégral]

Article L328-10

Titre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Chapitre I : Fiscalité de l'aménagement

[Texte Intégral]

Section 1 : Taxe d'aménagement

[Texte Intégral]

Section 2 : Versement pour sous-densité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

[Texte Intégral]

Section II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

[Texte Intégral]

Section III : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Certificat d'urbanisme

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

Chapitre II : Compétence

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Décision

[Texte Intégral]

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

[Texte Intégral]

Section I : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

[Texte Intégral]

Section III : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

[Texte Intégral]

Section IV : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions propres aux constructions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements

[Texte Intégral]

Section I : Définition

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions propres aux démolitions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre VI : Controle de la conformité des travaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

[Texte Intégral]

Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cours communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Remontées mécaniques

[Texte Intégral]

Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

[Texte Intégral]

Titre VIII : Infractions

[Texte Intégral]

Article L480-4-1

Article L480-4-2

Article L480-10

Article L480-12

Article L480-13

Article L480-14

Article L480-15

Article L480-16

Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

[Texte Intégral]

Titre I : Dispositions administratives générales

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne

[Texte Intégral]

Article L520-10

Article L520-11

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

[Texte Intégral]

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

[Texte Intégral]

Titre V : Sanctions

[Texte Intégral]

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

[Texte Intégral]

Article L600-1-1

Article L600-4-1

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre préliminaire : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L710-6-1

Article L710-10

Article L710-11

Article L710-12

Article L710-13

Article L710-14

Article L710-15

Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre II : Préemption et réserves foncières

[Texte Intégral]

Titre III : Aménagement foncier

[Texte Intégral]

Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols

[Texte Intégral]

Article L740-3-1

Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Plan d'occupation des sols

- Wikipedia - 30/12/2011

Carte communale

- Wikipedia - 30/12/2011

Taxe d'aménagement

- Wikipedia - 6/2/2012

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

- Wikipedia - 15/1/2012

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

- Wikipedia - 4/2/2012

Plafond légal de densité

- Wikipedia - 30/12/2011

Zone d'aménagement concerté

- Wikipedia - 8/1/2012

Zone urbaine sensible

- Wikipedia - 13/1/2012

Plan local d'urbanisme

- Wikipedia - 25/1/2012

Plan climat-énergie territorial

- Wikipedia - 30/1/2012

Dans les actualités...

Proposition de loi n° 2334 - Abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation

Assemblée nationale - - 7/11/2014

Proposition de loi n° 1454 - Modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme

Assemblée nationale - - 11/10/2013

- wikisource:fr - 20/10/2006

Droit en France : La procédure de déclaration d'illégalité d'un acte administratif au regard du droit de l'urbanisme

- wikinews:fr - 30/3/2011

Dans les blogs...

Urbanisme : le propriétaire d'une construction objet d'un changement de destination doit déposer une demande de permis de construire pour l'ensemble des éléments modifiés (Conseil d'Etat)

Gossement Avocats - Le Blog - - 22/3/2015

Urbanisme : le permis de construire ne peut être régularisé au titre de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme si les travaux sont achevés (Cour administrative d'appel de Marseille)

Gossement Avocats - - 23/11/2015

Urbanisme - éolien : régularisation par le Juge d'une illégalité partielle d'un permis de construire indivisible (art. L.600-5 du code de l'urbanisme)

Arnaud Gossement - - 29/1/2014

Urbanisme : le Sénat vote le retour à l'interdiction de retrait des décisions de non-opposition à déclarations préalables

Gossement Avocats - Le Blog - - 18/3/2015

Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions de régularisation du permis de construire au titre des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme

Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog - - 8/1/2016

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme (Conseil d'Etat)

Gossement Avocats - - 4/11/2015

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...