Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Préemption et réserves foncières [Texte Intégral]
Titre I : Droits de préemption [Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires [Texte Intégral]
Article L213-1
Article L213-2
Article L213-2-1
Article L213-3
Article L213-4
Article L213-4-1
Article L213-4-2
Article L213-5
Article L213-6
Article L213-7
Article L213-8
Article L213-9
Article L213-10
Article L213-11
Article L213-12
Article L213-13
Article L213-14
Article L213-15
Article L213-16
Article L213-17
Article L213-18
Article L213-13

La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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