Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012