Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Article L214-3
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012