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Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions de régularisation du permis de construire au titre des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme
Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog - , 8/01/2016
Par arrêt n°375276 rendu ce 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat confirme la...
Par arrêt n°375276 rendu ce 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat confirme la solution dégagée par arrêt du 1er octobre 2015 : le permis de construire modificatif ne peut régulariser une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire attaqué, si les travaux sont achevés. L'arrêt apporte d'autres précisions sur les conditions de régularisation au titre des articles L.600-5 et L.6005-1 du code de l'urbanisme.