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Urbanisme : le propriétaire d'une construction objet d'un changement de destination doit déposer une demande de permis de construire pour l'ensemble des éléments modifiés (Conseil d'Etat)
Gossement Avocats - Le Blog - , 22/03/2015
Par arrêt n°369553 du 16 mars 2015 (sous-sections réunies), le Conseil...
Par arrêt n°369553 du 16 mars 2015 (sous-sections réunies), le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions sur le régime des travaux sur une construction dont la destination a été changée à la suite de l'obtention du permis de construire initial. Un arrêt intéressant pour la précision apportée à l'interprétation de l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.