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Urbanisme - éolien : régularisation par le Juge d'une illégalité partielle d'un permis de construire indivisible (art. L.600-5 du code de l'urbanisme)
Arnaud Gossement - , 29/01/2014
Par arrêt rendu ce 17 janvier 2014 , la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt rendu ce 17 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes a fait une application intéressante des nouvelles dispositions de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : le Juge administrative peut ordonner (ou constater) la régularisation partielle d'une autorisation d'urbanisme.