Article L740-3
Pour l'application de l'article L. 422-2, le d est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues par le IV de l'article L. 711-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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