Article L710-11
Article L710-11
Pour l'application de l'article L. 124-2, les mots : "du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur" figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : "du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte".
Dernière mise à jour : 4/02/2012