Actions sur le document
Proposition de loi n° 1454 - Modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme
Assemblée nationale - , 11/10/2013
Proposition de loi de M. Étienne Blanc visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme, n° 1454