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Urbanisme : le Sénat vote le retour à l'interdiction de retrait des décisions de non-opposition à déclarations préalables
Gossement Avocats - Le Blog - , 18/03/2015
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance...
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance et l'activité, le Sénat vient d'adopter un amendement tendant à supprimer le droit pour l'administration de retirer une décision de non opposition à déclaration préalable. Un retour à la rédaction de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, antérieure au vote de la loi ALUR du 24 mars 2014.