Code de commerce - Partie Arrêtés

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Code de commerce

Partie Arrêtés

LIVRE Ier : Du commerce en général

TITRE Ier : De l'acte de commerce

TITRE II : Des commerçants

Chapitre Ier : De la définition et du statut

Chapitre II : Des commerçants étrangers

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux

Chapitre Ier : Des courtiers

Chapitre II : Des commissionnaires

Chapitre III : Des transporteurs

Chapitre IV : Des agents commerciaux

TITRE IV : Du fonds de commerce

ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)

ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)

Article Annexe 1-2

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

Section 2 : De la dissolution de la société

Section 3 : Des formalités de publicité

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions

Chapitre V : Des sociétés anonymes

Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes

Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes

Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes

Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes

Section 8 : De la responsabilité civile

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par action

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées

Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre IX : De la société européenne

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier : Du capital variable

Chapitre II : Des comptes sociaux

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 1 : Des notifications et des informations

Section 2 : Des comptes consolidés

Section 3 : Des participations réciproques

Chapitre IV : De la procédure d'alerte

Chapitre V : Des nullités

Chapitre VI : De la fusion et de la scission

Chapitre VII : De la liquidation

Chapitre VIII : Des injonctions de faire

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

TITRE IV : Dispositions pénales

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité

TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

Section 1 : Des liquidations

Section 2 : Des ventes au déballage

Section 3 : Des soldes

Article A310-7

Article A310-8

Article A310-9

Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine

Section 5 : Des sanctions

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

TITRE III : Des clauses d'exclusivité

ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)

Article Annexe 3-1

ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)

Article Annexe 3-2

ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)

Article Annexe 3-3

ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)

Article Annexe 3-4

ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

Article Annexe 3-5

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

TITRE III : De la concentration économique

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre Ier : De la transparence

Article A441-1

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

TITRE VI : Du Conseil de la concurrence

TITRE VII : Dispositions diverses

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties

Titre Ier : Des effets de commerce

Titre II : Des garanties

Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

Chapitre III : Du warrant hôtelier

Chapitre IV : Du warrant pétrolier

Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)

ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)

Chapitre VII : Du gage des stocks

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

TITRE II : De la sauvegarde

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Article A623-1

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

TITRE III : Du redressement judiciaire

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)

Article Annexe 6-1

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Section 1 : Des modalités de la tutelle

Section 2 : Des règles budgétaires

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

Section 3 : Dispositions communes

TITRE II : Du tribunal de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la compétence

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

TITRE IV : : Du greffe du tribunal de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

Chapitre III : Des conditions d'exercice

Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

TITRE V : De l'équipement commercial

Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial

Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Section 5 : Des schémas de développement commercial

Section 6 : De l'Observatoire national du commerce

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

Section 1 : Des projets soumis à autorisation

Section 2 : De la décision de la commission départementale

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale

Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé

Section 5 : Des sanctions

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

Chapitre II : Des manifestations commerciales

ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)

Article Annexe 7-2

ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

Article Annexe 7-3

ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)

Article Annexe 7-4

ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)

Article Annexe 7-5

ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)

Article Annexe 7-6

ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)

Article Annexe 7-6-1

ANNEXE 7-7

Article Annexe 7-7

ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

TITRE II : Des commissaires aux comptes

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes

Section 3 : De l'organisation professionnelle

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Section 1 : De l'inscription et de la discipline

Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Section 3 : De la responsabilité civile

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission

Annexes partie A Livre VIII

ANNEXE 8-1

Article Annexe 8-1

ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)

Article Annexe 8-2

Article Annexe I

Article Annexe II

ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)

Article Annexe 8-3

ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)

Article Annexe 8-4

ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)

Article Annexe 8-5

ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)

Article Annexe 8-7

ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)

Article Annexe 8-8

ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)

Article Annexe 8-9

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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