Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012