Code de commerce - LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de commerce

[Texte Intégral]

Partie Arrêtés

[Texte Intégral]

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Du fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 1 : Des modalités de la tutelle

[Texte Intégral]

Article A712-10

Article A712-11

Article A712-12

Article A712-13

Article A712-14

Article A712-15

Article A712-16

Article A712-17

Article A712-18

Section 2 : Des règles budgétaires

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

[Texte Intégral]

Section 4 : Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des candidatures

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la préparation du scrutin

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Du vote par correspondance

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Du vote électronique

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Des candidatures

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Du vote par correspondance

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Du vote électronique

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article A713-26

Article A713-28

Article A713-29

Article A713-30

TITRE II : Du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la compétence

[Texte Intégral]

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Article A721-10

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

[Texte Intégral]

TITRE IV : : Du greffe du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales

[Texte Intégral]

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude

[Texte Intégral]

Sous-Section 2 : De la nomination

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

[Texte Intégral]

TITRE V : De l'équipement commercial

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial

[Texte Intégral]

Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial

[Texte Intégral]

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

Article A751-10

Article A751-11

Article A751-12

Section 5 : Des schémas de développement commercial

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'Observatoire national du commerce

[Texte Intégral]

Chapitre II : De l'autorisation commerciale

[Texte Intégral]

Section 1 : Des projets soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Section 2 : De la décision de la commission départementale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la demande d'autorisation

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale

[Texte Intégral]

Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé

[Texte Intégral]

Section 5 : Des sanctions

[Texte Intégral]

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Du périmètre de référence

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des manifestations commerciales

[Texte Intégral]

Article A762-10

Article A762-11

Article A762-12

Article A762-13

Article A762-14

Article A762-15

Article A762-16

Article A762-17

Article A762-18

ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)

[Texte Intégral]

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)

[Texte Intégral]

Article Annexe 7-2

ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

[Texte Intégral]

Article Annexe 7-3

ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)

[Texte Intégral]

Article Annexe 7-4

ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)

[Texte Intégral]

Article Annexe 7-5

ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)

[Texte Intégral]

Article Annexe 7-6

ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)

[Texte Intégral]

Article Annexe 7-6-1

[Texte Intégral]

Article Annexe 7-7

ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)

[Texte Intégral]

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)

[Texte Intégral]

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

Article Annexe IV

Article Annexe V

Article Annexe VI

Article Annexe VII

Article Annexe VIII

Article Annexe IX

Article Annexe X

Article Annexe XI

Article Annexe XII

Article Annexe XIII

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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