Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Article A751-4
Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.
Dernière mise à jour : 4/02/2012