Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article A751-10
Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.
Dernière mise à jour : 4/02/2012