Article Annexe 8-5

Observations préliminaires

Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants : 1. Le contrôle de Me, administrateur judiciaire ou mandataire au redressement et à la liquidation des entreprises à, a été réalisé par : Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à, Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à, M, commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel de 2. Les opérations de contrôle ont commencé le et se sont achevées le 3. Les autorités et les personnes suivantes ont-elles été amenées à formuler des observations : Les présidents des juridictions du premier ressort ? oui non Le procureur général ? oui non Le commissaire aux comptes du professionnel ? oui non Le trésorier-payeur général ? oui non L'AGS ? oui non 4. Le ou les procureur (s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il (ont-ils) été avisé (s) de la réalisation du contrôle ? oui non

PREMIÈRE PARTIE

Contrôle de l'étude

1. 1. Etat descriptif de l'organisation et de la gestion de l'étude

1. 1. 1. Document permanent. Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fait à partir des documents et des informations communiqués par le professionnel contrôlé, consignées dans un document permanent tenu par lui, qui est présenté lors des contrôles successifs pour être vérifié. Préalablement à chaque contrôle, le professionnel contrôlé établit une fiche d'actualisation qui reste annexée au document permanent. Si les modifications apportées à l'organisation de l'étude le justifient et au moins tous les six ans un nouveau document permanent se substitue au précédent et aux fiches d'actualisation qui le complètent. Le document permanent et les fiches d'actualisation sont signés et datés par le professionnel. Ce document ou ces fiches sont remis aux contrôleurs qui les transmettent avec le rapport de contrôle aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. Un exemplaire de ces documents est conservé par le Conseil national et le ministère de la justice. 1. 1. 1. 1. Structure d'exercice et moyens humains. 1. 1. 1. 1. 1. Le (s) professionnel (s). 1. 1. 1. 1. 1. 1. Date et lieu de naissance. 1. 1. 1. 1. 1. 2. Date d'inscription sur la liste : ― nationale des administrateurs judiciaires : ― au titre de l'option civile ; ― au titre de l'option commerciale ; ― régionale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; ― nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Date de retrait de la liste. 1. 1. 1. 1. 2. Structure juridique de l'étude. 1. 1. 1. 1. 2. 1. Mode d'exercice de l'activité. Individuel : ― date d'installation ; ― création ou reprise d'une étude déjà existante ; ― nom du prédécesseur. Société civile professionnelle : ― date de constitution ; ― répartition du capital. Société d'exercice libéral : ― date de constitution ; ― répartition du capital. 1. 1. 1. 1. 2. 2. Recours à une société civile de moyens. Date de constitution. Mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.). 1. 1. 1. 1. 2. 3. Activité. Exercée à titre exclusif : oui non Si non, liste des activités annexes (art.L. 811-10, L. 812-8 du code de commerce et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985). 1. 1. 1. 1. 2. 4. Domicile professionnel. Adresse. Adresse électronique. Téléphone. Fax. 1. 1. 1. 1. 2. 5. Bureaux annexes. Nombre. Adresse (s). Date d'ouverture. Nom et qualité des personnes qui assurent la représentation du professionnel devant les juridictions : N.N. 1. 1. 1. 1. 3. Personnel de l'étude. Effectif total. Titulaires de l'attestation de fin de stage : ― nombre ; ― noms et date de l'attestation. Stagiaires : ― nombre des stagiaires ; ― noms : ― date d'inscription sur le registre de stage ; ― date (s) de présentation à l'examen. Collaborateurs : mentionner avec le nom le (s) diplôme (s) et l'ancienneté : ― nombre de collaborateurs ; ― noms ; ― diplômes ; ― ancienneté. Autres personnels salariés : ― nombre ; ― formation ; ― nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...). 1. 1. 1. 1. 4. Collaborateurs extérieurs. Autres intervenants habituels, non liés au professionnel par un contrat de travail et dont le coût est supporté par lui, pour l'exécution des tâches entrant dans sa mission (cf. art.L. 811-1 et L. 812-1 C. com.). Nature et motif de ces interventions. 1. 1. 1. 1. 5. Organigramme fonctionnel de l'étude et des bureaux annexes. Description de l'organigramme avec pour chaque poste : ― nature et description des fonctions exercées ; ― formation ; ― ancienneté ; ― délégations de pouvoir ; ― délégations de signature. 1. 1. 1. 2. Moyens matériels. 1. 1. 1. 2. 1. Locaux. Identité du bailleur si le professionnel n'est pas propriétaire de ses locaux. Dans le cas où le professionnel partage ses locaux avec des tiers, identité et profession de ces derniers. Surfaces en mètres carrés : ― du bureau principal ; ― du ou des bureau (x) annexe (s). 1. 1. 1. 2. 2. Documentation. Nature de la documentation existante et modalités d'accès pour le personnel de l'étude. Périodicité de mise à jour. 1. 1. 1. 2. 3. Archives. 1. 1. 1. 2. 3. 1. Dossiers de l'étude. Lieu et modalité de gestion de l'archivage. 1. 1. 1. 2. 3. 2. Archives des entreprises lorsqu'elles sont transmises au professionnel. Lieu et modalité de gestion de l'archivage. 1. 1. 1. 2. 3. 3. Recours à des entreprises d'archivage. Nom et adresse de ces entreprises. Tarif pratiqué tant en ce qui concerne les archives de l'étude que les archives des procédures (joindre le contrat en annexe au document permanent). Pratique habituelle du professionnel quant à la prise en charge du coût de l'archivage. Le cas échéant, coût d'archivage supporté par l'étude. 1. 1. 1. 2. 4. Outil informatique. Description du parc informatique de l'étude : ― degré d'informatisation des tâches de l'étude ; ― archives ; ― gestion informatisée des dossiers ; ― liaison ETEBAC ou CDC net ; ― autres applications informatiques (préciser, le cas échéant, leur utilisation). Description des procédures de sauvegarde : ― périodicité des sauvegardes réalisées ; ― lieu de conservation des supports de sauvegarde ; ― identification de la personne responsable des sauvegardes. Mention de l'existence d'un logiciel anti-virus : ― nom de la société ou de la personne assurant la maintenance ; ― modalités de suivi des incidents informatiques ; ― formation spécifique suivie par les personnels de l'étude pour réagir aux incidents informatiques. Bureaux annexes : ― moyens permettant d'assurer la liaison entre le (s) bureau (x) annexe (s) et le domicile professionnel ; ― sous-répertoires dans le ou les bureaux annexes ; ― centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel. 1. 1. 1. 2. 5. Comptabilité de l'étude. Logiciel utilisé. En cas de recours à un expert-comptable : nom de l'expert-comptable. Le cas échéant, nom du commissaire aux comptes. 1. 1. 1. 2. 6. Comptabilité spéciale. Nom du commissaire aux comptes et date de sa nomination : Nom du logiciel pour la tenue de la comptabilité spéciale de l'étude : ― numéro de l'agrément ; ― numéro de la version utilisée ; ― numéro de l'agrément des mises à jour. Justificatifs à joindre en annexe au document permanent. 1. 1. 1. 2. 7. Accessibilité de l'étude au public. Heures d'ouverture au public. Plages horaires de la permanence téléphonique ouverte au public. Autres moyens d'accès du public à l'étude (lignes directes, télécopie, portable, internet...). 1. 1. 1. 3. Gestion par l'étude de dossiers provenant d'autres professionnels. Descriptif (1) de l'importance dans l'activité de l'étude du transfert des mandats d'autres professionnels. Reprise de l'étude d'un professionnel retiré : ― nombre des dossiers repris. Reprise de tout ou partie des dossiers d'un professionnel ayant cessé d'exercer : ― nombre des dossiers repris. Mention du cas particulier des études créées ex nihilo sans transfert de dossiers.

Date et signature

(1) Un tableau spécifique sera renseigné dans ce cas lors de l'établissement de la fiche périodique d'actualisation.

1. 1. 2. Fiche d'actualisation annexée au document permanent. 1. 1. 2. 1. Modifications apportées depuis le dernier contrôle aux informations contenues dans le document permanent. 1. 1. 2. 1. 1. Moyens humains. 1. 1. 2. 1. 2. Moyens matériels.

1. 1. 2. 2. Fiche d'information. 1. 1. 2. 2. 1. Suivi de la formation continue depuis la précédente actualisation.

NATURE des formations suivies

NOMBRE d'heures suivies

ORGANISME de formation

Le professionnel

Les stagiaires

Les collaborateurs

Les autres salariés