Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Dernière mise à jour : 4/02/2012