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Article R*20-45
Article R*20-45
La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée :
- par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ;
- par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;
- par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.
Dernière mise à jour : 4/02/2012