Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Article R*37
Article R*37
Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part, le cas échéant, les représentants des ministres intéressés ou de l'exploitant public.
Dernière mise à jour : 4/02/2012