Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des postes et des communications électroniques [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE II : Les communications électroniques [Texte Intégral]
TITRE II : Ressources et police [Texte Intégral]
Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes [Texte Intégral]
Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques [Texte Intégral]
Article R27
Article R*28
Article R*29
Article R*30
Article R*31
Article R*32
Article R*33
Article R*34
Article R*35
Article R*36
Article R*37
Article R*38
Article R*39
Article R*39

L'exécution des dispositions des articles R.[* 21 à R.*] 38 ci-dessus relève d'une action concertée des ministres des armées, des postes et communications électroniques, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture.

Les modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des fréquences.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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