Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Article R*34
Article R*34
Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues à l'article R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.
Dernière mise à jour : 4/02/2012