Code du cinéma et de l'image animée - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code du cinéma et de l'image animée

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Statut et missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions financières et comptables

[Texte Intégral]

Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui

[Texte Intégral]

Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

[Texte Intégral]

Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

[Texte Intégral]

Section 3 : Cotisations professionnelles

[Texte Intégral]

Section 4 : Recouvrement et contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

[Texte Intégral]

Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres

[Texte Intégral]

Chapitre III : Inscription et publication des actes,

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

[Texte Intégral]

Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

[Texte Intégral]

Livre II : Professions et activités

[Texte Intégral]

Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

[Texte Intégral]

Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

[Texte Intégral]

Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques

[Texte Intégral]

Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

[Texte Intégral]

Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques

[Texte Intégral]

Section 5 : Groupements, ententes et engagements

[Texte Intégral]

Section 6 : Formules d'accès au cinéma

[Texte Intégral]

Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

[Texte Intégral]

Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques

[Texte Intégral]

Section 1 : Médiateur du cinéma

[Texte Intégral]

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

[Texte Intégral]

Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

[Texte Intégral]

Section 4 : Equipement numérique des établissements

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

[Texte Intégral]

Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

[Texte Intégral]

Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

[Texte Intégral]

Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande

[Texte Intégral]

Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

[Texte Intégral]

Livre III : Financement et fiscalité

[Texte Intégral]

Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique

[Texte Intégral]

Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre II : Aides des collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

[Texte Intégral]

Titre III : Incitations fiscales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Crédits d'impôt

[Texte Intégral]

Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Chapitre V : Contribution économique territoriale

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre IV : Contrôles et sanctions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Procédures de contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention

[Texte Intégral]

Chapitre III : Echanges d'informations

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

[Texte Intégral]

Chapitre V : Secret professionnel

[Texte Intégral]

Titre II : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

Chapitre II : Nature des sanctions administratives

[Texte Intégral]

Chapitre III : Décisions de sanction

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives

[Texte Intégral]

Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

[Texte Intégral]

Titre IV : Actions en justice

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Délit de contrefaçon

[Texte Intégral]

Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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