Code général des impôts - Livre II : Recouvrement de l'impôt

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre II : Recouvrement de l'impôt

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

[Texte Intégral]

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

I : Rôles et avis d'imposition

[Texte Intégral]

1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles

[Texte Intégral]

II : Exigibilité de l'impôt

[Texte Intégral]

1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

[Texte Intégral]

1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

[Texte Intégral]

1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

[Texte Intégral]

3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France

[Texte Intégral]

3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

[Texte Intégral]

3° quater ; Prélèvement sur les dividendes

[Texte Intégral]

4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

[Texte Intégral]

5 : Taxe d'apprentissage

[Texte Intégral]

6 : Taxe sur les salaires

[Texte Intégral]

7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

[Texte Intégral]

10 : Cotisation foncière des entreprises

[Texte Intégral]

11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[Texte Intégral]

III : Paiement de l'impôt

[Texte Intégral]

1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

[Texte Intégral]

4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles

[Texte Intégral]

5 : Paiement par virement ou par prélèvements

[Texte Intégral]

6 : Impôts acquittés par télérèglement

[Texte Intégral]

IV : Obligations des tiers

[Texte Intégral]

V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

[Texte Intégral]

Article 1691 bis

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

[Texte Intégral]

I : Régime général

[Texte Intégral]

II : Régime spécial des acomptes provisionnels

[Texte Intégral]

II bis : Régime spécial des exploitants agricoles

[Texte Intégral]

Article 1693 bis

Article 1693 ter A

Article 1693 ter

II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision

[Texte Intégral]

II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

[Texte Intégral]

Article 1693 quinquies

II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

[Texte Intégral]

Article 1693 sexies

III bis : Régime simplifié

[Texte Intégral]

Article 1694 bis

IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt

[Texte Intégral]

IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

[Texte Intégral]

Article 1695 ter

Article 1695 quater

V : Modalités d'application

[Texte Intégral]

Section III : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Article 1698 quater

Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre

[Texte Intégral]

I : Paiement des droits

[Texte Intégral]

Article 1702 bis

II : Obligations des agents

[Texte Intégral]

III : Obligation au paiement

[Texte Intégral]

IV : Contribution au paiement

[Texte Intégral]

V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

[Texte Intégral]

V bis : Dation en paiement

[Texte Intégral]

Article 1716 bis

VI : Paiement fractionné ou différé des droits

[Texte Intégral]

Article 1717 bis

Article 1722 bis

Article 1722 ter

Article 1722 quater

VII : Modes particuliers de perception des droits

[Texte Intégral]

Article 1723 ter

VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune

[Texte Intégral]

Article 1723 ter-00 A

Article 1723 ter-00 B

VII A : Droits de timbre

[Texte Intégral]

Article 1723 ter-0 A

Article 1723 ter-0 B

VIII : Taxe locale d'équipement

[Texte Intégral]

Article 1723 quater

Article 1723 quinquies

Article 1723 sexies

Article 1723 septies

IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)

[Texte Intégral]

Article 1723 octies

Article 1723 nonies

Article 1723 decies

Article 1723 duodecies

Article 1723 terdecies

Article 1723 quaterdecies

X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Article 1723 quindecies

Section V : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article 1724 quater

Article 1724 quater B

Article 1724 quater C

Article 1724 quinquies

Chapitre II : Pénalités

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions communes

[Texte Intégral]

A : Intérêt de retard

[Texte Intégral]

Article 1727-0 A

B : Sanctions fiscales

[Texte Intégral]

1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

2 : Infractions relatives aux autres documents

[Texte Intégral]

3 : Retard de paiement des impôts

[Texte Intégral]

4 : Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt

[Texte Intégral]

5 : Infractions commises par les tiers déclarants

[Texte Intégral]

6 : Infractions aux règles de facturation

[Texte Intégral]

7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique

[Texte Intégral]

8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux

[Texte Intégral]

9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal

[Texte Intégral]

10 : Flagrance fiscale

[Texte Intégral]

C : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

Article 1753 bis A

Article 1753 bis B

D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité

[Texte Intégral]

E : Mesures diverses

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

A : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

1 : Majorations de droits

[Texte Intégral]

2 : Amendes fiscales

[Texte Intégral]

3 : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

4 : Autres sanctions et mesures diverses

[Texte Intégral]

B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

[Texte Intégral]

1 : Sanctions fiscales

[Texte Intégral]

2 : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

3 : Importation

[Texte Intégral]

C : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

1 : Sanctions fiscales

[Texte Intégral]

2 : Responsabilité des infractions

[Texte Intégral]

3 : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

4 : Autres sanctions et mesures diverses

[Texte Intégral]

D : Enregistrement et publicité foncière

[Texte Intégral]

1 : Sanctions fiscales

[Texte Intégral]

2 : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

3 : Autres sanctions et mesures diverses

[Texte Intégral]

E : Droits de timbre, autres droits et taxes

[Texte Intégral]

1 : Sanctions fiscales

[Texte Intégral]

2 : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

3 : Autres sanctions et mesures diverses

[Texte Intégral]

F : Contribution à l'audiovisuel public

[Texte Intégral]

Article 1840 W ter

Article 1840 W quater

Chapitre III : Procédures

[Texte Intégral]

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

[Texte Intégral]

I : Modes de preuve - Constatation des infractions

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

II : Poursuites et instances

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Sûretés et privilèges

[Texte Intégral]

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Section III : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article 1929 ter

Article 1929 quater

Article 1929 sexies

Article 1929 septies

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

[Texte Intégral]

Section II : Juridiction contentieuse

[Texte Intégral]

7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

[Texte Intégral]

Article 1961 bis

Article 1961 ter

9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes

[Texte Intégral]

Article 1965 FA

Section IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Taxe locale d'équipement

- Wikipedia - 8/12/2011

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Contrôle fiscal en France

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