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Article 1694 bis
Article 1694 bis

Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.

(1) Annexe II, art. 204204 ter, 204204 quater, 242242 quater à 242 septies et 383 ter.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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