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Article 1723 sexies
Les litiges relatifs à la taxe locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes.
L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recouvrement, est celle de l'équipement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012