Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R1111-1
TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE[Texte Intégral]
TITRE III : DISCRIMINATIONS[Texte Intégral]
TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R1142-1
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle[Texte Intégral]
Section 1 : Convention d'étude[Texte Intégral]
Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle[Texte Intégral]
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Actions en justice[Texte Intégral]
Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle[Texte Intégral]
Section unique : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE V : HARCÈLEMENTS[Texte Intégral]
TITRE VI : CORRUPTION[Texte Intégral]
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL[Texte Intégral]
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION[Texte Intégral]
TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail[Texte Intégral]
Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche[Texte Intégral]
Section 2 : Registre unique du personnel[Texte Intégral]
Section 3 : Autres formalités[Texte Intégral]
Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail[Texte Intégral]
Article D1222-1
Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transfert du contrat de travail[Texte Intégral]
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants[Texte Intégral]
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité[Texte Intégral]
Section 2 : Congé de paternité[Texte Intégral]
Section 3 : Congés d'adoption[Texte Intégral]
Section 4 : Congé d'éducation des enfants[Texte Intégral]
Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale[Texte Intégral]
Section 1 : Absences pour maladie ou accident[Texte Intégral]
Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R1227-1
Article R1227-2
Article R1227-3
Article R1227-4
Article R1227-5
Article R1227-6
Article R1227-7
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R1231-1
Chapitre II : Licenciement pour motif personnel[Texte Intégral]
Section 1 : Entretien préalable[Texte Intégral]
Section 2 : Conseiller du salarié[Texte Intégral]
Chapitre III : Licenciement pour motif économique[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours[Texte Intégral]
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours[Texte Intégral]
Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire[Texte Intégral]
Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conséquences du licenciement[Texte Intégral]
Section 1 : Indemnité de licenciement[Texte Intégral]
Section 2 : Documents remis par l'employeur[Texte Intégral]
Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement[Texte Intégral]
Section 1 : Remboursement des allocations de chômage[Texte Intégral]
Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique[Texte Intégral]
Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats[Texte Intégral]
Chapitre VII : Autres cas de rupture[Texte Intégral]
Section 1 : Retraite[Texte Intégral]
Section 2 : Rupture conventionnelle[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R1238-1
Article R1238-2
Article R1238-3
Article R1238-5
Article R1238-6
Article R1238-7
TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application[Texte Intégral]
Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions de recours[Texte Intégral]
Section 2 : Durée du contrat[Texte Intégral]
Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat[Texte Intégral]
Section unique : Rupture anticipée du contrat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Succession de contrats[Texte Intégral]
Chapitre V : Requalification du contrat[Texte Intégral]
Article R1245-1
Chapitre VI : Règles particulières de contrôle[Texte Intégral]
Chapitre VII : Actions en justice[Texte Intégral]
Article D1247-1
Article D1247-2
Chapitre VIII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE V : CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions de recours[Texte Intégral]
Section 2 : Contrat de mission[Texte Intégral]
Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire[Texte Intégral]
Section 4 : Actions en justice[Texte Intégral]
Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs[Texte Intégral]
Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective[Texte Intégral]
Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective[Texte Intégral]
Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale[Texte Intégral]
Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante[Texte Intégral]
Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Section 1 : Travail temporaire[Texte Intégral]
Section 2 : Groupements d'employeurs[Texte Intégral]
TITRE VI : SALARIÉS DÉTACHÉS TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE NON ÉTABLIE EN FRANCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R1261-1
Article R1261-2
Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable[Texte Intégral]
Section 1 : Maladie et accident[Texte Intégral]
Section 2 : Droit d'expression[Texte Intégral]
Section 3 : Durée du travail, repos et congés[Texte Intégral]
Section 4 : Salaire[Texte Intégral]
Section 5 : Santé au travail[Texte Intégral]
Section 6 : Travail temporaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Déclaration de détachement[Texte Intégral]
Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire[Texte Intégral]
Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R1264-1
Article R1264-2
Article R1264-3
TITRE VII : CHÈQUES ET TITRES SIMPLIFIÉS DE TRAVAIL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel[Texte Intégral]
Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre[Texte Intégral]
Section 2 : Titre spécial de paiement[Texte Intégral]
Section 3 : Autres dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre II : Chèque-emploi associatif[Texte Intégral]
Article D1272-1
Article D1272-2
Article D1272-3
Article R1272-4
Article D1272-5
Article D1272-6
Article D1272-7
Article D1272-8
Article D1272-9
Article D1272-10
Chapitre III : Titre emploi-service entreprise[Texte Intégral]
Article D1273-1
Article D1273-2
Article D1273-3
Article D1273-4
Article D1273-5
Article D1273-6
Article D1273-6-1
Article D1273-7
Article D1273-8
Chapitre IV : Employeurs non établis en France[Texte Intégral]
Article D1273-9
LIVRE III : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION[Texte Intégral]
TITRE II : RÈGLEMENT INTÉRIEUR[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité[Texte Intégral]
Article R1321-1
Article R1321-2
Article R1321-3
Article R1321-4
Article R1321-5
Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel[Texte Intégral]
Article R1322-1
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R1323-1
TITRE III : DROIT DISCIPLINAIRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Sanction disciplinaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédure disciplinaire[Texte Intégral]
Section 1 : Garanties de procédure[Texte Intégral]
Section 2 : Prescription des faits fautifs[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle juridictionnel[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES[Texte Intégral]
Article R1471-1
Article R1471-2
TITRE Ier : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière[Texte Intégral]
Chapitre II : Compétence territoriale[Texte Intégral]
Article R1412-1
Article R1412-2
Article R1412-3
Article R1412-4
Article R1412-5
TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Institution[Texte Intégral]
Article R1422-1
Article R1422-2
Article R1422-3
Article R1422-4
Chapitre III : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Sections[Texte Intégral]
Section 2 : Chambres[Texte Intégral]
Section 3 : Président et vice-président[Texte Intégral]
Section 4 : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement[Texte Intégral]
Section 6 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé[Texte Intégral]
Section 7 : Greffe[Texte Intégral]
Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes[Texte Intégral]
TITRE III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Missions[Texte Intégral]
Section 2 : Composition[Texte Intégral]
Section 3 : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
TITRE IV : CONSEILLERS PRUD'HOMMES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Election[Texte Intégral]
Section 1 : Electorat et listes électorales[Texte Intégral]
Section 2 : Candidatures[Texte Intégral]
Section 3 : Scrutin[Texte Intégral]
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes[Texte Intégral]
Section 1 : Formation[Texte Intégral]
Section 2 : Exercice du mandat[Texte Intégral]
Section 3 : Discipline et protection[Texte Intégral]
Section 4 : Médailles et honorariat[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R1443-1
Article R1443-2
Article R1443-3
TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R1451-1
Article R1451-2
Article R1451-3
Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes[Texte Intégral]
Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes[Texte Intégral]
Section 2 : Recevabilité des demandes[Texte Intégral]
Chapitre III : Assistance et représentation des parties[Texte Intégral]
Article R1453-1
Article R1453-2
Article R1453-3
Article R1453-4
Chapitre IV : Conciliation et jugement[Texte Intégral]
Section 1 : Mise en état de l'affaire[Texte Intégral]
Section 2 : Conciliation[Texte Intégral]
Section 3 : Jugement[Texte Intégral]
Section 4 : Départage[Texte Intégral]
Chapitre V : Référé[Texte Intégral]
Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé[Texte Intégral]
Section 2 : Compétence de la formation de référé[Texte Intégral]
Section 3 : Procédure de référé[Texte Intégral]
Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique[Texte Intégral]
Article R1456-1
Article R1456-2
Article R1456-3
Article R1456-4
Article R1456-5
Chapitre VII : Récusation[Texte Intégral]
Article R1457-1
Article R1457-2
TITRE VI : VOIES DE RECOURS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Appel[Texte Intégral]
Article R1461-1
Article R1461-2
Chapitre II : Pourvoi en cassation[Texte Intégral]
Article R1462-1
Article R1462-2
Article D1462-3
Chapitre III : Opposition[Texte Intégral]
Article R1463-1
Article Annexe Tableau
TITRE VII : MÉDIATION[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié[Texte Intégral]
Article R1522-1
Article R1522-2
Article R1522-3
Article R1522-4
Article R1522-5
Article R1522-6
Article R1522-7
Article R1522-8
Article R1522-9
Article R1522-10
Article R1522-11
Article R1522-12
Article R1522-13
Article R1522-14
Article R1522-15
Article R1522-16
Article R1522-17
Chapitre III : Le conseil de prud'hommes[Texte Intégral]
Article R1523-1
Article R1523-2
Article R1523-3
Article R1523-4
Article R1523-5
TITRE III : MAYOTTE, WALLIS-ET-FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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