Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R1422-2
Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers. Ils sont pris après consultation ou avis : 1° Du conseil général et du conseil municipal ; 2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ; 3° Du premier président de la cour d'appel ; 4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; 5° Des chambres consulaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012