Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER [Texte Intégral]
TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON [Texte Intégral]
Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié [Texte Intégral]
Article R1522-1
Article R1522-2
Article R1522-3
Article R1522-4
Article R1522-5
Article R1522-6
Article R1522-7
Article R1522-8
Article R1522-9
Article R1522-10
Article R1522-11
Article R1522-12
Article R1522-13
Article R1522-14
Article R1522-15
Article R1522-16
Article R1522-17
Article R1522-17

L'organisme mentionné à l'article R. 1522-10 notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour les salariés concernés lorsqu'il constate : 1° Soit que la condition d'effectif prévue au premier alinéa de l'article L. 1522-4 n'est pas remplie ; 2° Soit qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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