Code du travail applicable à Mayotte - Partie législative

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code du travail applicable à Mayotte → Partie législative

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code du travail applicable à Mayotte

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

[Texte Intégral]

TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Généralités

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage

[Texte Intégral]

Section 1 : Définition et régime juridique

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions du contrat

[Texte Intégral]

Section 3 : Formation et résolution du contrat

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Dispositions financières

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires

[Texte Intégral]

TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Contrat à durée déterminée

[Texte Intégral]

Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

[Texte Intégral]

Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat

[Texte Intégral]

Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national

[Texte Intégral]

Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile

[Texte Intégral]

Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

[Texte Intégral]

Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants

[Texte Intégral]

Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

[Texte Intégral]

Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

[Texte Intégral]

Section 9 : Congé pour la création d'entreprise

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Marchandage

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Cautionnements

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Associations intermédiaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié

[Texte Intégral]

TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels

[Texte Intégral]

Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement

[Texte Intégral]

Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Dispositions finales

[Texte Intégral]

TITRE IV : SALAIRE

[Texte Intégral]

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Heures supplémentaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Paiement du salaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Mode de paiement du salaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Economats

[Texte Intégral]

TITRE V : PÉNALITÉS

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Marchandage

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Cautionnement

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Corruption et violation des secrets de fabrique

[Texte Intégral]

LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL

[Texte Intégral]

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Généralités

[Texte Intégral]

TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Age d'admission

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Durée du travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Heures supplémentaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Travail de nuit

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs

[Texte Intégral]

TITRE II : REPOS ET CONGES

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire

[Texte Intégral]

Article L221-10

Article L221-11

Article L221-12

Article L221-13

Article L221-14

Article L221-15

Article L221-16

Article L221-17

Article L221-18

Article L221-19

Article L221-20

Article L221-21

Article L221-22

Article L221-23

Article L221-24

Article L221-25

Article L221-26

Article L221-27

Article L221-28

CHAPITRE II : Jours fériés

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Congés annuels

[Texte Intégral]

Section 1 : Droit au congé

[Texte Intégral]

Section 2 : Durée du congé

[Texte Intégral]

Section 3 : Indemnités de congé

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Congés non rémunérés

[Texte Intégral]

Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

[Texte Intégral]

Section 2 : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

[Texte Intégral]

Section 3 : Congé mutualiste

[Texte Intégral]

TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

[Texte Intégral]

CHAPITRE I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L231-10

Article L231-11

Article L231-12

Article L231-13

Article L231-14

Article L231-15

Article L231-16

CHAPITRE II : Hygiène

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Sécurité

[Texte Intégral]

Article L233-10

CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes salariés

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

[Texte Intégral]

CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

[Texte Intégral]

Article L238-10

Article L238-11

CHAPITRE IX : Opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail

[Texte Intégral]

TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE

[Texte Intégral]

Titre 5 : Pénalités

[Texte Intégral]

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité

[Texte Intégral]

Article L251-10

Article L251-11

Article L251-12

Article L251-13

Article L251-14

CHAPITRE II : Surveillance médicale

[Texte Intégral]

LIVRE III : EMPLOI

[Texte Intégral]

TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Obligations des employeurs

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Travail dissimulé

[Texte Intégral]

Article L312-10

Article L312-11

Article L312-12

CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL

[Texte Intégral]

TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale

[Texte Intégral]

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique

[Texte Intégral]

Article L320-10

Article L320-11

Article L320-12

Article L320-13

Article L320-14

CHAPITRE Ier : Généralités

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Placement

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Indemnisation du chômage

[Texte Intégral]

Article L327-10

Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés

[Texte Intégral]

TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE

[Texte Intégral]

Article L330-10

Article L330-11

TITRE IV : PÉNALITÉS

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Travail dissimulé

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage

[Texte Intégral]

LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

[Texte Intégral]

TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats

[Texte Intégral]

Section 1 : Objet et constitution

[Texte Intégral]

Section 2 : Capacité civile

[Texte Intégral]

Section 3 : Unions de syndicats

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Droit syndical et représentativité

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Marques syndicales

[Texte Intégral]

TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL

[Texte Intégral]

TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Composition et élections

[Texte Intégral]

Article L433-10

Article L433-11

Article L433-12

Article L433-13

Article L433-14

Article L433-15

Article L433-16

Article L433-17

CHAPITRE IV : Fonctionnement

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Dispositions générales

[Texte Intégral]

TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs

[Texte Intégral]

Article L442-10

Article L442-11

Article L442-12

Article L442-13

Article L442-14

Article L442-15

Article L442-16

Article L442-17

Article L442-18

Article L442-19

Article L442-20

CHAPITRE III : Composition et élections

[Texte Intégral]

Article L443-10

Article L443-11

Article L443-12

CHAPITRE IV : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Article L444-10

Article L444-11

CHAPITRE V : Conditions de licenciement des représentants du personnel

[Texte Intégral]

TITRE V : PÉNALITÉS

[Texte Intégral]

LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL

[Texte Intégral]

TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : La grève

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Grève dans les services publics

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Conciliation

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Médiation

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Arbitrage

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Dispositions finales

[Texte Intégral]

TITRE II : PÉNALITÉS

[Texte Intégral]

LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL

[Texte Intégral]

TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE

[Texte Intégral]

Article L610-10

Article L610-11

Article L610-12

Article L610-13

Article L610-14

Article L610-15

TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

[Texte Intégral]

TITRE III : PÉNALITÉS

[Texte Intégral]

LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

[Texte Intégral]

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES

[Texte Intégral]

Article L711-1-1

Article L711-1-2

Article L711-4-1

Article L711-4-2

Article L711-4-3

CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE

[Texte Intégral]

Section 1 : Contrat de qualification

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrat d'orientation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

[Texte Intégral]

Article L711-10

LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

[Texte Intégral]

TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...