Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L151-3
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.
Dernière mise à jour : 4/02/2012