TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Article L326-9
Article L326-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les obligations et sanctions pesant sur les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 326-7.
Dernière mise à jour : 4/02/2012