Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail applicable à Mayotte [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE III : EMPLOI [Texte Intégral]
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale [Texte Intégral]
Chapitre VI : Placement [Texte Intégral]
Article L326
Article L326-1
Article L326-2
Article L326-3
Article L326-4
Article L326-5
Article L326-6
Article L326-7
Article L326-8
Article L326-9
Article L326-6

Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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