Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité

[Texte Intégral]

Titre Ier : Droits à pension des invalides

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession

[Texte Intégral]

Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers

[Texte Intégral]

Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension

[Texte Intégral]

Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger

[Texte Intégral]

Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Révision pour aggravation

[Texte Intégral]

Titre II : Emoluments complémentaires

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales

[Texte Intégral]

Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations

[Texte Intégral]

Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose

[Texte Intégral]

Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des droits à la pension

[Texte Intégral]

Chapitre II : Fixation de la pension

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre IV : Droits à pension des ascendants

[Texte Intégral]

Titre V : Révision et voies de recours

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 1 : Tribunal départemental des pensions

[Texte Intégral]

Section 2 : Cour régionale des pensions

[Texte Intégral]

Section 3 : Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre III : Prescription des arrérages

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre V : Règles générales de cumul

[Texte Intégral]

Titre VII : Soins, traitements et rééducation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Soins médicaux gratuits

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Appareillage

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions d'application du régime général

[Texte Intégral]

Section 1 : Principe

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions spéciales concernant les ayants cause

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours

[Texte Intégral]

Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aumôniers militaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive

[Texte Intégral]

Section 1 : Défense passive

[Texte Intégral]

Section 2 : Sapeurs-pompiers des places fortes

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la qualité de résistant

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance

[Texte Intégral]

Chapitre III : Aveugles de la Résistance

[Texte Intégral]

Titre III : Règles applicables aux victimes civiles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre

[Texte Intégral]

Section 1 : Droit à pension

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Titre IV : Alsaciens et Lorrains

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions du droit à pension des militaires ayant servi au cours des guerres 1914-1918 et 1939-1945

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure de liquidation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

[Texte Intégral]

Titre Ier : Carte et retraite du combattant

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Carte du combattant

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de combattant

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte

[Texte Intégral]

Chapitre II : Retraite du combattant

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure d'attribution

[Texte Intégral]

Section 2 : Payement de la retraite

[Texte Intégral]

Section 3 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures d'exécution

[Texte Intégral]

Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance

[Texte Intégral]

Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi

[Texte Intégral]

Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des déportés et internés résistants

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant

[Texte Intégral]

Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique

[Texte Intégral]

Section 2 : Des droits des déportés et internés politiques

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Statut des réfractaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Bénéficiaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Droits des réfractaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Bénéficiaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits

[Texte Intégral]

Section 3 : Droits des bénéficiaires du présent chapitre

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh

[Texte Intégral]

Titre II ter : Commissions nationales

[Texte Intégral]

Titre III : Droits et avantages accessoires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Prêts

[Texte Intégral]

Section 2 : Pécule et indemnisations diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Décorations et insignes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Emplois réservés

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406

[Texte Intégral]

Titre IV : Pupilles de la nation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Protection et aide de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 1 : Gestion des deniers pupillaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Placement des pupilles de la nation

[Texte Intégral]

Section 3 : Equivalence de bourses et exonérations

[Texte Intégral]

Section 4 : Subventions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre IV : Etat civil et sépultures

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre III : Sépultures perpétuelles

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux victimes civiles et militaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

[Texte Intégral]

Livre V : Institutions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Office national des anciens combattants

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Attributions du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en matière de droits et avantages accessoires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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